Pactes civils de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés soit chez un notaire, soit en mairie, dans la ville de votre résidence commune.

Le service de l’état civil vous remet un dossier complet des pièces à fournir et vous fixerez ensemble un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre convention et de la signature de votre déclaration conjointe devant l’officier d’état civil (les jeudis, jusqu'à 19h).

Le service d’état civil se tient à votre disposition pour tout renseignement : 03 89 26 06 42