Infos pratiques
 

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice intervient lors d’un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il doit trouver une solution amiable pour solutionner le différend. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties et pour une durée limitée.

Ses domaines d’action sont variés :

  • problèmes de voisinage,
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

A Ottmarsheim, le conciliateur de justice tient des permanences en mairie 2 fois par mois.
Sur rendez-vous auprès de la mairie : 03 89 26 06 42

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03 89 26 06 42

Fax : 03 89 26 00 48

Cont@ctez-nous

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Mairie de OTTMARSHEIM

20 rue du Général de Gaulle

68490 Ottmarsheim

M2A
Commune de Mulhouse Alsace Agglomération

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Horaires de l'accueil

Du Lundi au Vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le jeudi jusqu'à 19h00

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